8862 pages similaires trouvées pour aza://10-11-2009-2C_539-2009
-
09.03.2006 6A.76/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution d'une expulsion judiciaire
-
20.01.2012 2C 554/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
02.04.2015 2C 260/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour
-
20.07.2005 2A.121/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexpulsion
-
23.04.2009 2C 2/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'une autorisation de séjour
-
13.10.2010 1C 315/2009
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalordonnance sur l'utilisation d'appareils de vidéosurveillance, contrôle abstrait
-
18.07.2008 2C 322/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
29.03.2010 2C 505/2009
publié
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour -
02.11.2016 5A 637/2016
IIe Cour de droit civilDroit des personnesreconnaissance d'un acte de naissance
-
27.04.2017 1D 3/2016
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersNaturalisation ordinaire; refus du droit de cité cantonal