2213 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-10-2022-6B_1154-2021
-
10.10.2022 6B 1154/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale (LCR); fiction de la notification; droit d'être entendu; arbitraire
-
16.12.2022 6B 1083/2021
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus d'annulation d'ordonnances pénales ; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale -
25.04.2022 6B 1391/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive à une ordonnance pénale, fiction de notification
-
30.01.2023 6B 880/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive à une ordonnance pénale
-
16.02.2018 6B 686/2017
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; arbitraire
-
07.02.2018 6B 293/2017
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu; arbitraire
-
06.09.2021 6B 96/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleNotification de l'ordonnance pénale, opposition, arbitraire
-
27.07.2012 6B 158/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive, etc. (infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants)
-
18.04.2019 1C 611/2018
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
16.05.2023 6B 1175/2022
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; arbitraire, préspmption d'innocence, droit d'être entendu, etc.