Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2007-4A_97-2007
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  1. 23.05.2002 5P.155/2002 Pertinence 30%
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  2. 17.04.2020 4A 616/2019 Pertinence 30%
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    Droit des obligations (en général)
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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  7. 16.06.2022 5A 168/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 05.02.2019 5A 972/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    tardiveté de la plainte
  10. 22.04.2010 5A 716/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
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