Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2007-4A_97-2007
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  1. 20.02.2020 4A 406/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    notion de décision finale au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF; cumul objectif et décision partielle;
  2. 06.03.2007 4C.422/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt
  3. 29.03.2006 4C.33/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de commission; bonne foi; abus de droit
  4. 29.07.2021 2C 80/2021 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé ; droit au remboursement ; évasion fiscale
  5. 01.12.2011 4A 649/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    délai d'acceptation
  6. 23.02.2007 4C.424/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de dépôt ouvert; contrat de compte courant
  7. 28.11.2001 4P.229/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  9. 01.06.2022 6B 1354/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, escroquerie; fixation de la peine
  10. 23.11.2007 4A 118/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte
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