445 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-10-2007-4A_190-2007
-
10.08.2010 5A 212/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelscopropriété, partage
-
16.04.2014 1C 840/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de sécurité du permis de conduire
-
29.05.2007 5A 48/2007
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en libération de dette -
07.12.2015 5A 958/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la familleprotection de l'enfant
-
20.06.2011 6B 178/2011
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, ne bis in dem, arbitraire, for de la poursuite pénale
-
21.06.2021 5A 958/2020
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdestitution de l'exécuteur testamentaire (mesures provisionnelles)
-
05.08.2002 1A.82/2002
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
23.01.2020 6B 1326/2019
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI); irrecevabilité du recours en matière pénale
-
05.12.2017 5A 958/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
01.06.2011 5A 835/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecomplément d'un jugement de divorce étranger (partage des avoirs de prévoyance professionnelle