Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2006-6S-317-2006
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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  8. 08.02.2006 6P.117/2005 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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  9. 08.05.2002 1P.672/2001 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
  10. 11.04.2008 6B 142/2008 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 al. 1 CP)
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