Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2003-6S-263-2003
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    Infractions
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    Procédure administrative
  3. 07.06.2005 2A.599/2004 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
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    taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)
  4. 11.01.2007 1P.597/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves; dépens
  5. 11.01.2007 1P.607/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves; dépens
  6. 18.06.2004 6S.112/2004 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 27.11.2008 4A 313/2008 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    concurrence déloyale; atteinte à la personnalité
  8. 01.12.2004 2A.437/2004 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
  10. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
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