2501 pages similaires trouvées pour aza://10-10-2003-6P-120-2003
-
29.06.2001 1P.310/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
11.04.2022 6B 1067/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleFair trial, droit à une défense effective
-
23.06.2017 1B 224/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale, refus de remplacer le défenseur d'office
-
06.07.2020 1B 325/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
20.08.2004 1P.388/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
07.04.2020 1B 150/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; défense d'office
-
18.03.2003 1A.223/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
01.11.2021 6B 1477/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Droit à un procès équitable; information du prévenu; fixation de la peine (violation grave des règles de la circulation)
-
07.02.2018 1B 419/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
-
26.01.2006 1P.43/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; droits de défense, preuves