Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2001-2P-125-2001
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  3. 28.06.2018 2C 10/2018 Pertinence 70%
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  4. 12.08.2005 2P.285/2004 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
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  5. 27.01.2009 2C 817/2008 Pertinence 69%
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  6. 03.10.2011 2C 816/2009 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 11.01.2008 2C 417/2007 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
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  8. 22.10.2008 1C 390/2007 Pertinence 68%
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  9. 02.04.2020 2C 754/2019 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes de raccordement aux collecteurs des eaux usées, des eaux claires et au réseau de distribution d'eau
  10. 15.07.2014 1C 721/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Mise en séparatif d'un collecteur d'eaux usées et d'eaux claires
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.