Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2000-1A-169-2000
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    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  3. 08.10.2018 1C 603/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, protection de l'environnement
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    Équilibre écologique
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    Équilibre écologique
  9. 19.11.2010 1C 99/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
  10. 18.08.2010 1C 372/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation de plans; nouvelles infrastructures destinées à l'exploitation civile de l'aérodrome de Payerne

Astuces pour la recherche

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