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10.09.2007 2P.35/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 8 et 27 Cst., art. 6 CEDH (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
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26.01.2006 2P.83/2005
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreart. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
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16.03.2007 2P.258/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 27 et 36 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
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17.12.2009 2C 410/2009
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service privé en qualité d'indépendant
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20.09.2019 2C 84/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAmende administrative pour avoir exercé une activité de chauffeur professionnel de limousine sans être titulaire d'une carte professionnelle
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12.11.2007 2C 450/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
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03.10.2007 2C 96/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 9, 27 et 30 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
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24.09.2007 2C 291/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
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25.05.2000 2P.167/1999
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
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23.02.2024 2C 79/2023
publication ATF prévue
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreLoi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022