Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2007-2P-35-2007
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    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire à titre préventif
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  3. 09.02.2009 9C 361/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9 et 49 Cst. (taxe de ramassage et de traitement des déchets de la commune de Lausanne pour 1997 et 1998)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 30.06.2015 2C 626/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation de partage matériel
  7. 04.05.2022 6B 290/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie; fixation de la peine; expulsion; arbitraire, etc.
  8. 04.02.2002 2A.359/2001 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 17.07.2019 6B 675/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (assassinat etc.)
  10. 03.01.2024 4A 93/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (contrat de travail);
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