Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2007-2P-35-2007
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, contrôle abstrait
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  9. 13.05.2019 2C 772/2017 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
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  10. 03.10.2007 2C 364/2007 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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