Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2007-2P-35-2007
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    Tribunal fédéral des assurances
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    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 21.01.2016 6B 364/2015 Pertinence 20%
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    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
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