Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2004-7B-134-2004
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  1. 09.10.2017 4A 322/2017 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à ferme agricole; expulsion du fermier; relation avec la saisie de la part de l'héritier et la désignation d'un représentant pour la procédure de partage (art. 609 CC)
  2. 28.09.2018 4A 94/2018 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; fixation du montant des dépens de première instance
  3. 30.03.2015 4A 604/2014 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance d'une décision étrangère
  4. 16.06.2009 4A 146/2009 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissances de dette, erreur, bonne foi
  5. 08.01.2018 5A 727/2017 Pertinence 58% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation de la société simple et partage en nature (substitut de la débitrice par l'Office des poursuites)
  6. 20.03.2006 7B.229/2005 Pertinence 58%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de saisie, inventaire
  7. 11.05.2016 5A 140/2016 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  8. 11.05.2016 5A 141/2016 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  9. 19.10.2022 5A 572/2022 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP, beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP)
  10. 20.08.2004 5P.94/2004 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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