Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2002-4C-387-2001
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    Cour de droit pénal
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  3. 06.07.2004 1P.255/2004 Pertinence 12%
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
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    contrat d'entreprise
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente internationale de marchandises
  9. 23.04.2013 4A 24/2013 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; compétence à raison du lieu
  10. 25.06.2019 1B 65/2019 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de séquestre
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