Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2023-5A_6-2023
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 29.03.2019 6B 226/2019 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire; ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie)

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"