Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2015-1C_1-2015
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  1. 25.04.2017 4A 577/2016 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  2. 04.09.2020 1C 222/2019 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation, plan de quartier
  3. 11.10.2023 6B 754/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, menaces, tentative de contrainte, contrainte ; arbitraire, principe in dubio pro reo, etc.
  4. 30.11.2016 6B 185/2016 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété; violence ou menace contre les autorités ou fonctionnaires; lésions corporelles simples; abus d'autorité; arbitraire
  5. 22.07.2003 1E.17/2002 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  6. 22.07.2003 1E.14/2002 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  7. 20.10.2023 1C 182/2022 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; protection du patrimoine; refus de classement
  8. 24.07.2006 1P.45/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
  9. 24.03.2005 1A.296/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation de la vente d'un immeuble suivie de la constitution d'une PPE
  10. 23.12.2002 5C.195/2002 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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