Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2015-1C_1-2015
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  1. 24.02.2011 4A 643/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 27.08.2014 4A 31/2014 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  3. 04.01.2006 1A.224/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    exécution d'un ordre de remise en état
  4. 23.02.2012 6B 393/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; arbitraire
  5. 31.10.2002 1P.354/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  6. 31.10.2007 4A 296/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 29.12.2020 4A 437/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente et achat; dol
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de transformer un chalet
  9. 08.09.2000 1P.240/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 08.09.2000 1P.241/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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