Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2015-1C_1-2015
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2014, activité lucrative indépendante, commerce professionnel d'immeubles
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2010, impôt cantonal et communal 2010
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procédure de faillite
  7. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 23.11.2017 1C 125/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  9. 19.11.2014 5A 198/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    suppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts
  10. 26.08.2010 1C 138/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, conformité à la zone
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