Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2015-1C_1-2015
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  1. 21.10.2005 5C.183/2005 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étages
  2. 17.02.2004 5C.168/2003 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 28.07.2006 1P.273/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  4. 14.11.2011 2C 471/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un logement de vacances
  5. 14.10.2005 5P.266/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 + 29 Cst. (propriété par étages)
  6. 13.08.2018 6B 256/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (dommages à la propriété, contrainte); arbitraire etc.
  7. 20.05.2011 4A 149/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 19.04.2018 1C 499/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  9. 18.07.2011 1C 504/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  10. 20.06.2008 1C 253/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    transformations dans un immeuble d'habitation, ordre d'arrêt du chantier
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