Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2007-1B_93-2007
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    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  2. 01.03.2011 6B 728/2010 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 09.07.2004 4C.123/2004 Pertinence 37%
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 12.02.2024 7B 939/2023 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de jonction de causes
  10. 27.01.2021 1B 458/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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