Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2007-1B_93-2007
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    Ire Cour de droit public
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  3. 19.06.2000 1A.32/2000 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 03.05.2004 1A.4/2004 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Procédure pénale
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  7. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 19.04.2022 1B 667/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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