1631 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-08-2001-8G-42-2001
-
25.09.2009 1B 235/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénalemesures de substitution à la détention préventive
-
30.01.2019 6B 1121/2018
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresOrdre d'arrestation, ordre d'exécution de peine
-
28.01.2016 1B 445/2015
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale, récusation
-
25.02.2016 1B 435/2015
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale, récusation du ministère public
-
04.11.2022 1B 255/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS
-
13.11.2018 6B 975/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleTort moral; indemnité; ordonnance de classement; arbitraire
-
14.12.2009 1B 348/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention préventive
-
23.10.2000 1C.5/1999
Ire Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
19.04.2012 1B 145/2012
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
30.03.2010 2C 191/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi