205 pagine simili trovate per aza://10-07-2019-1C_382-2018
-
09.09.2015 1C 55/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan partiel d'affectation
-
01.10.2018 1C 655/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
02.02.2016 2C 683/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalHoraires et conditions d'exploitation d'un établissement public
-
25.02.2022 1C 415/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
11.10.2018 1C 96/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une halle à poulets
-
18.02.2014 2C 881/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalHoraires et conditions d'exploitation d'une discothèque
-
12.11.2015 1C 76/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable de construire
-
01.03.2022 1C 16/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
13.10.2009 1C 395/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
28.07.2022 1C 666/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire