Moteur de recherche Eurospider: aza://10-07-2017-4A_254-2016
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  1. 12.04.2013 4A 38/2013 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme; abus de droit
  2. 09.11.2000 4P.87/2000 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 09.01.2013 1C 497/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loué
  4. 16.12.2014 4A 209/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée; frais indispensables occasionnés par le litige
  5. 10.02.2015 1C 75/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autorisation d'aliéner
  6. 14.07.2011 1C 141/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartements loués
  7. 27.03.2017 1C 417/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  8. 27.03.2017 1C 416/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  9. 03.10.2011 1C 222/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; contrôle des loyers
  10. 29.06.2011 4A 267/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; décompte de charges
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