2680 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-07-2014-1C_863-2013
-
22.06.2010 4A 173/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; vices du consentement; défauts
-
04.07.2006 1A.102/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'extraction pour l'exploitation d'une gravière
-
26.09.2012 1C 166/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
22.08.2016 6B 271/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (contrainte, lésions corporelles simples, etc.)
-
30.10.2020 1C 231/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
20.01.2020 6B 1127/2019
Cour de droit pénalInfractionsViol (circonstance aggravante de la cruauté); quotité de la peine; arbitraire
-
28.03.2023 9C 308/2022
IIIe Cour de droit publicAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (allocation pour impotent)
-
22.12.2011 1C 472/2011
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
25.08.2022 1C 209/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisations de construire
-
01.11.2023 1C 335/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan de quartier; parc éolien de la Montagne de Tramelan