Moteur de recherche Eurospider: aza://10-07-2013-4C_2-2013
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  1. 10.07.2013 4C 2/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; liberté économique
  2. 17.11.2022 4A 454/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  3. 08.08.2022 4A 561/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  4. 06.05.2019 4C 1/2019 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; salaire minimaux
  5. 02.04.2004 4P.277/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 13.06.2002 4C.95/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 26.07.2021 4A 526/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,
  8. 30.03.2017 4A 8/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assitance judiciaire
  9. 23.11.2011 4A 419/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail: salaire
  10. 14.12.2017 4A 96/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; renonciation à une créance résultant du droit impératif
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