2182 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-07-2013-1C_225-2012
-
16.04.2019 6B 376/2019
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LArm
-
19.06.2013 8C 449/2012
publiziert
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage
-
05.07.2017 6B 1355/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleFrai (art. 426 CPP); indemnité (art. 429 CPP)
-
28.09.2021 6B 1298/2020
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété ; état de nécessité
-
06.05.2005 2A.72/2005
IIe Cour de droit publicFonction publiqueretrait de toutes les reconnaissances Jeunesse + Sport (J+S)
-
19.01.2024 6B 48/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
-
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
16.06.2008 6B 240/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LStup
-
16.12.2004 1A.68/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire complémentaire
-
10.11.2021 6B 1063/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de refus d'entrer en matière ; abus d'autorité)