Moteur de recherche Eurospider: aza://10-07-2012-4D_33-2012
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  1. 10.07.2012 4D 33/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; citation
  2. 08.09.2014 4A 320/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; opposition au congé (art. 336b al. 1 CO)
  3. 26.05.2003 5C.280/2002 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  4. 02.02.2006 5C.155/2005 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
  5. 05.09.2007 B 124/06 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle
  6. 04.07.2022 6B 667/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Injure; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; ordonnance pénale ; retrait de l'opposition
  7. 20.09.2016 5A 667/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    approbation des comptes
  8. 03.07.2006 5P.67/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (mesures provisionnelles selon l'art. 137 CC)
  9. 15.12.2017 6B 667/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de refus de restitution de délai
  10. 30.03.2020 5A 699/2019 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaissance de l'état de collocation étranger
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