1959 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-07-2007-2P-33-2007
-
10.07.2007 2P.33/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsArt. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
-
26.05.2009 1C 469/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrèglement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana -
09.10.2007 2C 218/2007
IIe Cour de droit publicDroits réelsRépartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
-
15.09.2009 2C 118/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
10.07.2020 2C 639/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble
-
15.09.2017 2C 190/2017
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
16.03.2009 2C 875/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE -
22.02.2000 2A.480/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
02.02.2005 2P.183/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 5 al. 1, 8, 27 Cst. (conditions d'engagement et fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret)
-
31.03.2008 2D 1/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour