4159 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-07-2006-6A-43-2006
-
08.10.2007 2C 269/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
08.10.2007 2C 169/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRejet de la demande de détention administrative en vue d'exécution du renvoi
-
08.07.2016 6B 666/2016
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle (art. 86 al. 1 CP)
-
18.10.2004 6A.61/2004
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
13.01.2015 6B 1003/2014
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
16.08.2007 2C 61/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer un autorisation de séjour par regroupement familial
-
19.10.2016 6B 1134/2016
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
30.07.2012 2C 238/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement
-
21.01.2002 2A.503/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
03.07.2009 2C 146/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion