4165 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-07-2006-6A-43-2006
-
19.10.2009 2C 454/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
05.06.2023 1B 233/2023
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté
-
21.09.2018 2C 144/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
01.12.2006 6S.444/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, sursis, expulsion, lex mitior
-
13.10.2008 6B 223/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement
-
19.12.2019 6B 1218/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Arbitraire, expulsion (art. 66a CP)
-
20.08.2020 2C 744/2019
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse -
05.12.2003 6A.75/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
21.03.2016 6B 715/2015
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRévocation de la libération conditionnelle; violation du droit d'être entendu; arbitraire
-
13.06.2007 2A.61/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'octroyer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour