Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2024-7B_323-2024
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  1. 10.06.2024 7B 323/2024 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  2. 03.01.2024 7B 129/2023 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  3. 06.04.2022 1B 103/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  4. 13.10.2020 1B 255/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de retrancher un rapport d'expertise du dossier pénal
  5. 21.05.2024 7B 482/2024 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prolongation de la détention provisoire
  6. 27.03.2017 1B 23/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à un tiers
  7. 24.05.2024 2C 248/2024 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Procédure disciplinaire contre un avocat, ordonnance de conduite de la procédure
  8. 21.02.2024 9C 101/2024 Pertinence 31%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud (condition de recevabilité)
  9. 22.03.2024 1C 153/2024 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Loi sur l'information; transmission d'une pièce d'un dossier judiciaire archivé à une autre autorité
  10. 24.05.2024 1C 303/2024 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; qualité pour recourir
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