Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2024-7B_323-2024
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  1. 11.01.2024 2C 276/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'autorisation d'exercer la profession d'ostéopathe sous la surveillance d'un ostéopathe dûment autorisé
  2. 03.01.2024 7B 471/2023 Pertinence 28% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution des peines et des mesures; droit aux visites intimes,; assistance judiciaire
  3. 07.06.2023 1C 142/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan d'affectation; prolongation de la durée d'une zone réservée
  4. 17.11.2021 6B 154/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants; expertise judiciaire; arbitraire
  5. 27.02.2024 5A 911/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire (art. 310 al. 1 et 445 al. 1 CC)
  6. 21.06.2023 6B 94/2023 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vol ; présomption d'innocence, etc.
  7. 25.11.2022 2C 155/2022 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection,
  8. 27.05.2024 7B 588/2024 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours procédurier),
  9. 25.04.2024 4D 24/2024 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive,
  10. 30.04.2024 8F 5/2024 Pertinence 22%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (condition de recevabilité)
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