Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2013-2C_226-2012
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    Assujettissement à une redevance agricole
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
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    concession d'usage de forces hydrauliques; irrecevabilité du recours cantonal pour cause de tardiveté
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    Ire Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 29.04.2015 4A 681/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
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  8. 10.12.2018 2C 11/2018 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 02.12.2011 4A 379/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de gérance libre
  10. 21.06.2010 1C 122/2010 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    construction d'une station service avec une boutique en zone industrielle
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