3830 pages similaires trouvées pour aza://10-06-2003-1P-304-2003
-
10.06.2003 1P.304/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
06.12.2010 1B 370/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention avant jugement; prestation de sûretés
-
05.10.2010 1B 303/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprolongation de détention et rejet de la requête en diminution de la caution
-
10.10.2002 1P.471/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
05.04.2005 1P.138/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénalemise en liberté provisoire sous caution
-
07.03.2000 1P.71/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
07.12.2004 1P.682/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénalemise en liberté provisoire sous caution
-
25.08.2005 1P.451/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention préventive
-
19.06.2007 1B 92/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleréduction de caution
-
13.07.2007 1B 127/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprolongation de la détention et refus de mise en liberté