369 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-05-2023-1C_382-2022
-
14.08.2001 8G.43/2001
Chambre d'accusationEntraide et extradition
-
06.01.2016 2C 783/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'entrée pour se marier en Suisse; autorisation de séjour
-
05.02.2018 12T 7/2017
Commission administrativeRecours en matière de surveillanceDénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al 1 PA.
-
09.08.2023 1C 412/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeProcédure administrative; accès à des documents officiels selon la loi fédérale sur la transparence
-
21.01.2019 1C 663/2018
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
09.03.2017 2E 1/2017
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatDommages-intérêts et indemnité pour tort moral
-
12.04.2022 2C 233/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative en vue de renvoi
-
08.11.2021 1C 378/2021
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
08.12.2015 2C 700/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue du refoulement
-
16.05.2018 1C 454/2017
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de la demande de naturalisation facilitée