369 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-05-2023-1C_382-2022
-
03.05.2019 5A 354/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecuratelle de représentation et de gestion (remplacement de la personne désignée en qualité de curateur)
-
07.11.2023 2C 395/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
19.03.2007 2C 23/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisaton de séjour
-
01.11.2000 6S.295/2000
Cour de droit pénalInfractions
-
19.08.2019 2C 616/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
-
26.01.2004 2A.31/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
12.07.2017 1B 206/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction pour mineurs et pour adultes
-
03.11.2006 6P.162/2006
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine (lésions corporelles graves)
-
02.11.2010 2C 488/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
14.07.2022 6B 19/2022
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de refus d'annulation d'une ordonnance pénale