515 pagine simili trovate per aza://10-05-2021-1C_611-2020
-
20.03.2015 1C 891/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.11.2008 1C 470/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
03.03.2016 1C 55/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une piscine
-
20.11.2018 1C 18/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisations de construire, de démolir et d'abattage d'arbres
-
05.04.2016 1C 529/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
-
13.12.2017 1C 474/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
21.05.2001 1A.329/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
21.02.2023 1C 582/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état
-
18.01.2013 4A 622/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
-
20.02.2004 4C.306/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats