Moteur de recherche Eurospider: aza://10-04-2019-6B_244-2019
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du propriétaire
  8. 03.10.2017 6B 1420/2016 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 12.06.2007 4C.54/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  10. 23.11.2018 6B 209/2018 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage; expulsion; arbitraire, etc.

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