Moteur de recherche Eurospider: aza://10-03-2020-2C_1144-2018
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    Finances publiques & droit fiscal
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
  10. 09.09.2015 1C 55/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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    plan partiel d'affectation
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