3535 pages similaires trouvées pour aza://10-03-2015-1B_39-2015
-
03.09.2007 2C 93/2007
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixPermis d'acquisition d'armes
-
07.03.2023 1B 452/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
-
25.04.2018 1B 492/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, refus d'ordonner la reddition de comptes bancaires
-
23.11.2023 2F 24/2023
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixCommerces et établissements publics - Confiscation définitive d'armes
-
02.07.2018 1B 3/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale, levée des scellés
-
03.02.2021 1B 428/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée de scellés
-
18.10.2023 2C 524/2023
IIe Cour de droit publicPolitique de sécurité et de promotion de la paixCommerces et établissements publics - Confiscation définitive d'armes
-
11.09.2023 7B 12/2021
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
-
06.07.2018 6B 35/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sursis partiel
-
21.06.2018 1B 56/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; accès au dossier