Moteur de recherche Eurospider: aza://10-03-2008-5A_89-2008
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  1. 16.05.2013 2C 41/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA (aLTVA); 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2008; taxation par estimation
  2. 20.09.2012 4A 391/2012 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 05.10.2009 2C 312/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait d'une licence et fermeture d'un tea-room
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_350/2010]; contrat de travail; licenciement collectif [4A_360/2010]
  6. 08.10.2010 4A 348/2010 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_348/2010]; contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif [4A_358/2010]
  7. 25.07.2011 5A 502/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce
  8. 06.10.2008 5A 620/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification d'une contribution d'entretien de l'enfant
  9. 10.07.2009 9C 58/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 24.07.2008 5A 278/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce
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Exemple: "droit de l'homme"