1108 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-03-2008-1C_453-2007
-
21.06.2010 1C 122/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction d'une station service avec une boutique en zone industrielle
-
08.08.2003 1P.211/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.05.2008 1C 426/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
17.04.2013 1C 326/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation
-
11.07.2019 1C 220/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; conformité à la zone
-
02.02.2016 1C 176/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus d'ordonner l'arrêt d'une activité industrielle; tardiveté du recours
-
30.07.2010 1C 176/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
-
10.10.2002 1P.471/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
30.06.2009 1C 566/2008
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation
-
01.05.2001 1A.210/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions