1076 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-02-2023-1C_480-2022
-
17.12.2018 2C 802/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
27.05.2019 2C 1028/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'autorisations d'entrée respectivement de séjour par regroupement familial
-
01.03.2024 2C 277/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement
-
21.06.2005 5A.18/2005
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
24.08.2006 5A.25/2006
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
14.09.2006 5A.26/2006
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
16.10.2006 5A.31/2006
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersannulations de la naturalisation facilitée
-
17.02.2004 5A.26/2003
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangers
-
07.08.2008 1C 244/2008
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
24.07.2003 5A.6/2003
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangers