Moteur de recherche Eurospider: aza://10-02-2017-5D_220-2016
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  1. 28.08.2017 5A 398/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    légitimation passive (action en libération de dette)
  2. 27.10.2011 6B 314/2011 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, abus de confiance, infraction à la loi fédérale sur la santé publique; présomption d'innocence, arbitraire, droit d'être entendu, principe de l'accusation
  3. 07.12.2018 2C 88/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-IN)
  4. 28.04.2003 4C.45/2003 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 20.09.2007 4A 185/2007 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale, violation du droit à la marque; responsabilité plurale en cas d'acte illicite
  6. 14.05.2013 5A 947/2012 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  7. 07.02.2022 6B 880/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
  8. 07.04.2008 2C 612/2007 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999; opérations relatives à l'activité des intermédiaires d'assurances
  9. 29.06.2021 5A 227/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 24.07.2020 2C 141/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-IN)
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