588 pages similaires trouvées pour aza://10-02-2017-2C_569-2016
-
13.07.2018 5A 227/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude foncière
-
18.07.2013 5D 149/2013
IIe Cour de droit civilDroits réelscontributions des copropriétaires
-
06.05.2020 1B 581/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
23.11.2017 1C 125/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
17.04.2013 5A 246/2012
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
27.03.2023 5A 647/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsPropriété par étages
-
29.04.2014 5A 117/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelscharges (propriété par étages)
-
23.11.2017 1C 124/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
07.12.2017 2C 769/2016
IIe Cour de droit publicÉconomieCouverture d'assurance
-
31.03.2014 4A 567/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprêt hypothécaire, interprétation, clause pénale