2837 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-02-2015-1C_75-2015
-
09.05.2019 4A 335/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
-
21.05.2013 4A 735/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; intérêt à recourir,
-
18.10.2019 1C 250/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
28.06.2017 1C 226/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
01.03.2018 1C 428/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsChangement d'affectation, contrôle des loyers
-
06.09.2021 1C 80/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'aliéner
-
12.03.2015 5A 981/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsnote du Conservateur du Registre foncier
-
30.01.2020 4A 208/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)sispense de comparution personnelle; justes motifs (art. 204 al. 3 let. b CPC)
-
03.09.2015 1C 16/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalaliénation d'appartements loués
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché