Moteur de recherche Eurospider: aza://10-02-2014-8C_92-2013
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  1. 21.12.2023 2C 694/2022 Pertinence 20% publication ATF prévue
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    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  4. 30.05.2000 2A.544/1999 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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  6. 23.04.2024 2C 611/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  7. 06.09.2004 2A.356/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (aide d'urgence, hébergement collectif)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, sursis, expulsion, lex mitior
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